Zone de Texte: Directive 95/44/CE de la Commission du 26 juillet 1995 Conditions dans lesquelles certains organismes nuisibles, et autres objets énumérés aux annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil peuvent être introduits ou circuler dans la Communauté ou dans certaines zones protégées de la Communauté pour des travaux à des fins d’essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales. Travaux nécessitant l’utilisation d’organismes nuisibles, de végétaux, produits végétaux et autres objets : Circulation du matériel Lettre Officielle d’Autorisation Agrément des activités Zone de Texte: DROIT COMMUNAUTAIRE

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