Zone de Texte: CODE DES DOUANES Zone de Texte: CODE RURAL Zone de Texte: CODE DE L’ENVIRONNEMENT Zone de Texte: Art. 38 Infractions à la réglementation pour l’importation de marchandises prohibées Zone de Texte: Mesures de protection contre les ON - L251-4 et L251.6 Contrôle sanitaire des végétaux - L251-12 Dispositions particulières - L251-18 Dispositions pénales - L251-19 et L251-20 Zone de Texte: Préservation du patrimoine biologique Zone de Texte: DISPOSITIONS LEGISLATIVES Zone de Texte: Art. L251-4 Zone de Texte: Art. L411-3 Zone de Texte: est interdite l’introduction dans le milieu naturel , volontaire, par négligence ou par imprudence de tout spécimen d’une espèce animale ou végétale non indigène ou désignées par l’autorité administrative. L’introduction peut être autorisée par l’autorité administrative Zone de Texte: est interdit d’introduire, de détenir et transporter des organismes nuisibles, sauf exceptions autorisées. Zone de Texte: Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions du présent article –non publié

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