Zone de Texte: CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES PLANTES Zone de Texte: L’objet de la présente est la prévention de la dissémination et de l’introduction d’organismes nuisibles : « toute espèce, souche ou biotype de végétal, d’animal ou d’agent pathogène nuisible pour les végétaux ou produits végétaux » (art.2.1.) adoptée en 1997. Chaque partie contractante s’engage : Mise en place d’une une organisation officielle Assure la promotion et adopte des mesures de lutte Mise en place des mesures législatives, réglementaires et techniques Ces dispositions concernent les végétaux, produits végétaux, lieux de stockage, emballages, conteneurs, terre, objets et matériels susceptibles de porter ou disséminer des organismes nuisibles.

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